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  • Seth Nerman, LL.B

Changements proposés : planification fiscale au moyen de sociétés privées


Extrait d'ASSANTE

Le 18 juillet dernier, le ministère fédéral des Finances a publié un document de consultation au sujet d’un projet de loi visant des changements fiscaux qui auraient une incidence importante sur l’imposition de pratiquement toutes les sociétés privées au Canada. Ce projet de loi fait suite à l’annonce, dans les deux budgets fédéraux précédents, de l’intention du gouvernement de s’attaquer aux stratégies de planification fiscale faisant usage de sociétés privées, le gouvernement estimant que ces stratégies procurent aux particuliers fortunés des avantages fiscaux inéquitables.

Les changements suivants, notamment, sont envisagés :

  • Impôt sur le revenu fractionné – Le gouvernement se dit préoccupé par l’utilisation d’une société privée pour fractionner le revenu, une pratique qui permet à un particulier dont le taux d’imposition est élevé de payer moins d’impôts en attribuant une partie de son revenu à un membre de sa famille qui est assujetti à un taux plus faible. L’impôt sur le revenu fractionné s’applique actuellement aux enfants mineurs (l’« impôt des enfants mineurs »). Le gouvernement propose d’en étendre l’application aux membres adultes de la famille à moins que le montant en cause puisse être considéré comme « raisonnable ». Les règles les plus strictes s’appliqueraient aux personnes âgées de 18 à 24 ans, et le nouvel impôt engloberait maintenant le « revenu de seconde génération », c’est-à-dire le revenu gagné sur un revenu antérieurement assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné.

  • Restriction de l’admissibilité à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) – Tout contribuable canadien peut demander l’ECGC sur les gains en capital découlant de la vente de biens admissibles, y compris les actions d’une société privée. Le gouvernement propose de restreindre les stratégies axées sur les accès multiples à l’ECGC des différents membres d'une famille. Par exemple :

  • les mineurs ne pourraient plus demander l’ECGC pour les gains en capital réalisés sur les biens leur ayant été transférés;

  • les gains en capital assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné ne seraient plus admissibles à l’ECGC; et

  • les gains en capital accumulés pendant que le bien était détenu en fiducie ne seraient plus admissibles à l’ECGC.

  • Restrictions sur la conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital – Le gouvernement propose de restreindre la possibilité de convertir un revenu régulier en gains en capital afin que la moitié seulement de ce revenu soit imposable à titre de gain en capital.

Le document de consultation propose aussi plusieurs approches visant à limiter l’utilisation d’une société privée pour détenir des placements passifs, le gouvernement estimant qu’il s’agit d’une stratégie inéquitable permettant de cumuler un patrimoine plus élevé, puisque les taux d’imposition des sociétés sont généralement plus bas que les taux d’imposition des particuliers.

Le processus de consultation prendra fin le 2 octobre 2017 et plusieurs des changements proposés entreront en vigueur en janvier 2018. Il semble donc que la planification fiscale au moyen de sociétés privées subira d’importants changements au cours des prochaines années.

Nous vous conseillons de revoir votre structure actuelle avec vos conseillers professionnels pour déterminer si certaines stratégies devraient être mises en oeuvre avant l’entrée en vigueur des modifications législatives.


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